Mesures fiscales

De manière générale, il est possible de demander un étalement, un report ou même une annulation du paiement des impôts.

Le site du Ministère de l’Economie et des Finances propose une fiche concernant l’étalement ou le report des cotisations sociales ou fiscales ainsi qu’un formulaire en ligne permettant de faire une demande de remise d’impôts.

Concernant certaines taxes plus spécifiques, et notamment celles concernant les collectivités locales, il existe des possibilités de dégrèvement ou d’exonération totale ou partielle.

- Dégrèvement de la taxe foncière :

Le code général des impôts permet le dégrèvement de la taxe foncière pour inexploitation d’un lieu industriel ou commercial indépendante de la volonté du demandeur et pendant au minimum 3 mois.

Ce dégrèvement est prévu à l’article 1389 du code général des impôts et peut être demandé jusqu’à la fin de l’année qui suit celle de la période d’inexploitation. Vous pouvez donc demander ce dégrèvement jusqu’à la fin de l’année 2021 en vous adressant à votre Centre des impôts.

Modèle de demande :
« Je sollicite le dégrèvement de la taxe foncière prévu à l’article 1389 du code général des impôts pour inexploitation de mon cinéma…………………. qui a fait l’objet d’une fermeture administrative de plus de trois mois consécutifs aux mesures sanitaires liée au Covid 19. »

Par ailleurs, le paiement de la taxe foncière qui était prévu le 15 octobre peut également être décalé de trois mois sur simple demande comme l’a indiqué un communiqué de presse du Ministère de l’Economie et des Finances.


- Dégrèvement de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères :

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est calculée sur la base d’un pourcentage de la taxe foncière, elle peut faire l’objet d’un dégrèvement dans les mêmes conditions que la taxe foncière mais qui doit être demandé expressément et à part.

L’article 1524 du Code général des impôts prévoit en effet qu’un dégrèvement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères peut être demandé dans le cas d’une « vacance » de plus de trois mois. Le dégrèvement peut être demandé jusqu’à la fin de l’année qui suit celle de la période d’inexploitation. Vous pouvez donc demander ce dégrèvement jusqu’à la fin de l’année 2021 en vous adressant à votre Centre des impôts.

Modèle de demande :
« Je sollicite le dégrèvement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévu à l’article 1524 du code général des impôts pour inexploitation de mon cinéma…………………. qui a fait l’objet d’une fermeture administrative de plus de trois mois consécutifs aux mesures sanitaires liée au Covid 19. »


- Exonération de la Cotisation foncière des entreprises :

Pour rappel :

• Les cinémas qui réalisent moins de 450 000 entrées annuelles peuvent bénéficier d’une exonération jusqu’à 100% de la cotisation foncière des entreprises ;

• Les cinémas qui réalisent plus de 450 000 entrées annuelles peuvent obtenir une exonération allant jusqu’à 33% de la cotisation foncière des entreprises si une décision allant dans ce sens a été adoptée par les villes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) l’année précédant celle de l’imposition.

Dans le cas contraire, ou pour la part restant à payer de cette taxe en 2020, un certain nombre de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont pris la décision d’un dégrèvement des 2/3 de la cotisation foncière des entreprises les concernant.

Vous pouvez retrouver sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances une fiche expliquant cette mesure et indiquant les villes et les EPCI qui ont pris cette décision de dégrèvement.