Formation VSS violences sexistes et sexuelles
Comme nous l’avions déjà évoqué, comme pour toutes les aides du CNC, les aides à l’exploitation du CNC sont conditionnées depuis le 1er janvier 2023 au fait d'avoir suivi antérieurement une formation spécifique de prévention des violences sexuelles et sexistes.
Cette formation gratuite est à destination des employeurs bénéficiaires des aides du CNC, exploitants de salles quel que soit leur statut, public, privé, associatif, pour les accompagner dans la prévention et la détection des comportements inappropriés.
En effet, depuis le 1er janvier 2021, la réglementation prévoit que l’attribution et le versement de toutes les aides du CNC sont subordonnés au respect, par les bénéficiaires, des obligations de prévention du harcèlement sexuel et de mise en œuvre des mesures propres à y mettre un terme, ou à le sanctionner (code du cinéma et de l’image animée : article 122-36-1 du règlement général des aides). Ces obligations de moyens renforcées sont inscrites dans le code du travail (dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-6).
Comme par exemple :
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La mise en place d’un dispositif d’information dans les lieux de travail, y compris les lieux de tournage, sur les textes qui définissent et sanctionnent le harcèlement sexuel, sur les actions en justice ouvertes en matière de harcèlement sexuel et sur les coordonnées des autorités et services compétents ;
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La désignation d’un « référent harcèlement » obligatoire pour les structures de plus de 250 salariés ;
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L’élaboration d’une procédure interne de signalement et de traitement de faits de harcèlement sexuel ;
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La mise à disposition d’une cellule d’alerte et d’écoute ;
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Et enfin, le suivi d’une formation, opérée par l’AVFT (Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail) pour le compte du CNC. Elle a pour objectif de vous accompagner, vous, exploitants, pour la mise en place de ces actions de prévention et de détection des faits de harcèlement, dans vos salles.
Pour les exploitants, l’inscription, le suivi de la formation et l'obtention de la certification par le responsable juridique de l’entreprise sont indispensables pour les sociétés qui souhaitent pouvoir bénéficier des aides du CNC depuis le 1er janvier 2023.
Cette formation gratuite est à destination des employeurs bénéficiaires des aides du CNC, exploitants de salles quel que soit leur statut, public, privé, associatif, pour les accompagner dans la prévention et la détection des comportements inappropriés. Les cinémas gérés par des collectivités territoriales sont concernés par la formation.
C’est le responsable de la société, bénéficiaire des aides du CNC et employeur, qui doit s’inscrire et suivre la formation y compris le module d’e-learning ; il s’agit de former celui sur qui porte la responsabilité juridique de l’entreprise.
Les personnes pouvant s’inscrire sont donc celles qui occupent les fonctions suivantes :
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Le ou la président(e) ;
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Le ou la directeur(trice) générale ;
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Le ou la gérant(e) ;
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Le ou la directeur(trice) juridique qui dispose d’une délégation permanente de pouvoir ;
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Le ou la directeur(trice) des ressources humaines qui dispose d’une délégation permanente de pouvoir ;
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Le ou la secrétaire général(e) qui dispose d’une délégation permanente de pouvoir ;
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Le ou la maire ;
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Le ou la directeur(trice) générale des services qui dispose d’une délégation permanente de pouvoir ;
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Si un exploitant gère plusieurs établissements, en suivant la formation et en validant ses connaissances, il permet à chacun de ses établissements de remplir la condition pour obtenir des aides. Il faudra bien préciser au moment de l’inscription pour quelles sociétés il s’inscrit.
En cas de doute, vous pouvez contacter par mail le CNC : formation.cnc@cnc.fr
Dates des prochaines formations :
- Deauville (à l'occasion du Congrès) - lundi 18 septembre 2023 de 13h30 à 17h00 au Cinéma Le Morny (23 avenue du Général de Gaulle, 14800 Deauville)
Lien d’inscription : https://my.weezevent.com/prevenir-et-agir-contre-les-violences-sexistes-et-sexuelles-exploitants
La Fédération remercie les syndicats d’exploitants de leur implication et de leur contribution à l’organisation de ces séances de formation ouvertes à tous les exploitants.
N’hésitez pas à vous inscrire dès que possible aux dates déjà proposées.
Vous pouvez retrouver toutes ces informations ici :
https://www.cnc.fr/professionnels/actualites/formation-violences-sexistes-et-sexuelles-pour-les-exploitants_1672639