Report du paiement des factures d'énergie et loyers

Cette page présente l’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels.

Les bénéficiaires en sont les personnes physiques ou morales susceptibles de bénéficier du Fonds de solidarité.

Le principe est le report des factures d’énergie et de fluide (électricité, gaz, eau) ainsi que l’absence de conséquences juridiques pour le non-paiement des loyers commerciaux.


Bénéficiaires :
 

• Effectif inférieur ou égal à dix salariés (seuil calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale) ;

• Montant du chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros (pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros) ;

• Bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, n'excédant pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos ;

• Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1^er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1^er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros ;

• Ne pas être contrôlé par une société commerciale ;

• Les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent également bénéficier de ces dispositions au vu de la communication d’une attestation de l’un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure.

Les personnes visées par l’ordonnance doivent aussi :

• Avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1^er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;

• Ou avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70% durant la période comprise entre le 1^er mars 2020 et le 31 mars 2020.

Report des factures d’énergie et de fluides :

A compter du 26 mars et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence,

• Les fournisseurs d’électricité

• Les fournisseurs de gaz titulaires

• Les fournisseurs et services distribuant l’eau potable
   

1. Ne peuvent procéder à la suspension, à l’interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau aux personnes mentionnées à l’article 1^er pour non-paiement par ces dernières de leurs factures ;

2. Sont tenus, à la demande des personnes susceptibles d’être bénéficiaires du fonds de solidarité, d’accorder le report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des personnes précitées.

Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.

Les demandeurs de ces mesures doivent attester qu’elles remplissent les conditions pour en bénéficier (déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l'exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1^er mars 2020).


Mesures sur les loyers :
 

Les personnes physiques ou morales susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité ne peuvent également encourir en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux et quelles que soient les clauses du contrat : 

• de pénalités financières ou intérêts de retard,

• de dommages-intérêts,

• d’astreinte,

• d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions.

Ces mesures s’appliquent aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.