Aides pour les PME
Les PME sont les entreprises et associations qui occupent moins de 250 personnes, et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
Pour les PME, hors TPE (entreprises ou associations de moins de 10 personnes et de moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires), il existe deux dispositifs qui se complètent.
Les PME hors TPE ne peuvent pas bénéficier des tarifs réglementés avec des contrats d’une puissance limitée à 36 kVA ni de l’offre tarifaire TPE à 280 euros en moyenne annuelle mais sont éligibles à l’amortisseur d’électricité qui se cumule avec le guichet d’aide au paiement gaz / électricité.
L’amortisseur d’électricité se demande par une attestation à envoyer à votre fournisseur qui réduira automatiquement votre facture.
Le guichet d’aide au paiement gaz / électricité est une aide directe de l’Etat mise en place depuis juillet et qui se demande auprès de votre service des impôts après réduction de votre facture grâce à l’amortisseur d’électricité.
1. L’amortisseur d'électricité :
A partir du 1er janvier 2023, les TPE et les PME peuvent bénéficier de l’amortisseur d’électricité qui est une réduction de votre facture d’électricité directement par votre fournisseur si vous en faites la demande.
Cette réduction ne se fera pas sur toute la facture mais uniquement sur 50% de la part « variable » de l’électricité, hors électricité nucléaire (Arenh / Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique), hors abonnement, hors acheminement, hors coût du réseau et taxes dans une fourchette définie par décret entre 180 euros et 320 euros du MWh.
Selon les calculs du ministère de l’économie et des finances, l’amortisseur d’électricité permet de prendre en charge environ 20% de votre facture totale d’électricité.
Une fois votre demande faite à votre fournisseur, la facture sera automatiquement réduite.
Vous pourrez en outre bénéficier de l’aide du guichet unique « gaz / électricité » sur cette facture réduite si vous êtes éligible.
Pour être éligible à l’amortisseur d’électricité, il faut être une TPE ou une PME et avoir un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA.
Les collectivités locales peuvent également être éligibles à l’amortisseur d’électricité alors qu’elles ne bénéficient pas du guichet « gaz / électricité ».
Vous pouvez vérifier votre éligibilité à cette aide grâce à un simulateur d'aide mis en place sur le site impots.gouv.fr : pour utiliser le simulateur d’aide, cliquez sur ce lien.
Comment demander l’amortisseur d’électricité ?
L'unique démarche à faire pour que votre entreprise bénéficie de cette aide, est de compléter et transmettre à votre fournisseur d'électricité, une attestation d'éligibilité au dispositif.
Vous pouvez télécharger cette attestation en cliquant sur ce lien mais il est possible que votre fournisseur d’électricité vous l’envoie directement. Renvoyez-la complétée le plus tôt possible !
Attention : cette attestation devra être remplie et transmise au plus tard le 31 mars 2023 pour les contrats signés avant le 28 février 2023.
La foire aux questions du ministère de la transition énergétique donne les précisions suivantes sur l’attestation à remplir pour bénéficier de l’amortisseur d’électricité :
Cette attestation devra être remplie et transmise au plus tard le 31 mars 2023 pour les contrats signés avant le 28 février 2023. Si l’attestation est bien signée avant cette date, et que le consommateur est effectivement éligible, l’amortisseur sera versé rétroactivement pour la période à compter du 1er janvier 2023. Dans le cas contraire, l’amortisseur ne sera pas versé.
[…]
Pour un consommateur ayant plusieurs sites de consommation électrique, par exemple une même entreprise qui posséderait plusieurs locaux avec pour chacun des contrats séparés, il doit remplir une unique attestation pour l’ensemble de ces sites, dès lors que les sites sont rattachés au même identifiant SIREN pour un même fournisseur.
Dans le cas particulier où un consommateur aurait, pour ses différents sites, des contrats avec différents fournisseurs, il devrait alors remplir une attestation pour chacun de ses fournisseurs. L’attestation dûment remplie et signée est la seule information dont aura besoin le fournisseur d’électricité. »
L'amortisseur électricité doit rester en vigueur pour un an jusqu’au 31 décembre 2023.
La Foire aux questions sur l’amortisseur électricité est consultable en cliquant sur ce lien.
2. Le guichet d’aide au paiement gaz / électricité :
Les TPE et les PME éligibles à l’amortisseur d’électricité peuvent également bénéficier du guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité après déduction de l’amortisseur d’électricité.
L’amortisseur d’électricité et le guichet d’aide au paiement se cumulent et peuvent permettre d’obtenir jusqu’à 40% de réduction sur vos factures.
Votre cinéma est éligible à ce guichet si les dépenses d’énergie représentent 3% du chiffre d’affaires jusqu’en octobre 2022 et 6% du chiffre d’affaires à partir de novembre 2022 et après prise en compte de l’amortisseur.
Par ailleurs, votre facture d’électricité, avant déduction perçue via l’amortisseur d’électricité, doit avoir connu une hausse de plus de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021.
Pour savoir si vous êtes éligible à cette aide en plus de l’amortisseur d’électricité, le plus simple est d’utiliser le simulateur de calcul en cliquant sur ce lien.
Le détail de cette aide est consultable en cliquant sur ce lien.
Assistance pour demander l’aide du guichet d’aide au paiement :
Le site impot.gouv.fr propose des informations pour vous aider à faire votre demande.
Le ministère de l’économie et des finances a publié un guide pour éviter de faire des erreurs lors de la demande d’aide du guichet.
Pour consulter ce guide, cliquez sur ce lien.
« Le site du ministère de l’économie et des finances indique que vous pouvez être aidé par téléphone ou par messagerie :
Un numéro de téléphone est mis à votre disposition afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).
Pour des questions plus spécifiques, la DGFiP vous propose via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel de sélectionner « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour en permettre un traitement rapide. »
Les demandes d’aides au titre des mois de septembre et octobre 2022, doivent être déposées entre le 15 novembre 2022 et le 28 février 2023. Les demandes d’aides au titre des mois de novembre et décembre 2022, doivent déposées entre le 16 janvier 2023 et le 31 mars 2023 et ainsi de suite (les demandes d’aides doivent être déposées dans les deux mois qui suivent chaque période considérée de deux mois jusqu’à la fin de l’année 2023).
Retrouvez tout le détail des aides sur le site du ministère de l’économie et des finances en cliquant sur ce lien.