Aides pour les TPE
Les TPE sont les entreprises et associations de moins de 10 salariés et de moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Il existe plusieurs dispositifs dont certains se complètent.
Les TPE (entreprises, associations et dans certains cas les collectivités locales) peuvent bénéficier soit des tarifs réglementés avec des contrats d’une puissance inférieure à 36 kVA, soit des dispositifs d’aides mis en place par le gouvernement comme le tarif préférentiel pour les TPE, l’amortisseur d’électricité (qui se demandent tous les deux à votre fournisseur par une seule attestation) et le guichet unique gaz / électricité (qui doit être demandé sur le site des impôts).
Très simplement, si vous ne bénéficiez pas des tarifs réglementés avec une puissance limitée à 36 kVA, vous pouvez bénéficier automatiquement et en une seule demande d’un double système de limitation du montant de votre facture et de l’amortisseur d’électricité à l’aide d’une attestation que vous enverrez à votre fournisseur d’électricité.
1. Les tarifs réglementés avec une puissance limitée à 36 kVA :
EDF propose aux PME (mais également aux associations, administrations, etc.) de moins de 10 salariés et de moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires un tarif réglementé à la vente, autrement dit un coût de l’électricité plafonné comme pour les particuliers. L’augmentation de ces tarifs a été limitée à 15% en 2023.
Ce tarif n'est possible que pour des puissances inférieures ou égales à 36 kVA (ou 33 kW).
Si votre cinéma est un petit établissement et/ou si vous utilisez d’autres sources d’énergie (chauffage urbain, gaz, etc.), vous bénéficiez éventuellement de ce tarif.
La puissance de 36 kVA est souvent insuffisante pour les cinémas mais pas nécessairement pour les petits établissements : d’une part l’utilisation d’autres sources d’énergie permet d’utiliser cette puissance, d’autre part l’application de la sobriété énergétique peut permettre de se limiter à cette puissance.
Vérifiez bien si la puissance de 36 kVA peut vous suffire, elle permet vraiment d’accéder à des tarifs avantageux. Vous pouvez consulter l’offre tarifaire réglementée en cliquant sur ce lien.
Le détail de ce tarif est téléchargeable en cliquant sur ce lien.
2. Une offre limitée à 280 euros le MWh pour les TPE :
Le gouvernement a négocié avec les fournisseurs d’électricité une limitation des tarifs d’électricité à une moyenne de 280 euros par MWh pour les TPE qui ont souscrit un contrat d’une puissance supérieure à 36 kVA.
Il faut être une TPE et avoir renouvelé son contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022.
Par TPE, il faut entendre les entreprises commerciales mais également les associations. Ce tarif préférentiel s’applique également aux collectivités locales qui peuvent également être éligibles à l’amortisseur d’électricité.
Comment demander ce tarif ?
Pour bénéficier de ce tarif, il faut simplement en effectuer la demande à votre fournisseur d’électricité à l’aide d’une attestation qui vous permet également de bénéficier de l’amortisseur d’électricité.
Vous pouvez télécharger cette attestation en cliquant sur ce lien mais il est probable que votre fournisseur d’électricité vous l’enverra.
Attention : cette attestation devra être remplie et transmise au plus tard le 31 mars 2023 pour les contrats signés avant le 28 février 2023.
Ces tarifs et ces aides sont applicables dès le mois de janvier 2023.
Attention : le montant de 280 euros est une moyenne annuelle, les tarifs permettant d’atteindre cette moyenne peuvent être différents selon les heures pleines et creuses ou les heures d’hiver et heures d’été.
Vous pouvez donc avoir une facture supérieure à 280 euros par MWh en janvier et inférieure en mai.
Demandez l’étalement de vos factures pour amortir les coûts les plus élevés sur l’année !
Pour lisser les effets de ces coûts, les fournisseurs d’électricité se sont engagés à accepter un étalement de vos factures : vous devez en faire la demande à votre fournisseur séparément de votre demande de tarifs TPE.
3. L’amortisseur d'électricité :
A partir du 1er janvier 2023, les TPE et les PME peuvent bénéficier de l’amortisseur d’électricité qui est une réduction de votre facture d’électricité directement par votre fournisseur si vous en faites la demande.
Cette réduction ne se fera pas sur toute la facture mais uniquement sur 50% de la part « variable » de l’électricité, hors électricité nucléaire (Arenh / Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique), hors abonnement, hors acheminement, hors coût du réseau et taxes dans une fourchette définie par décret entre 180 euros et 320 euros du MWh.
Selon les calculs du ministère de l’économie et des finances, l’amortisseur d’électricité permet de prendre en charge environ 20% de votre facture totale d’électricité.
Une fois votre demande faite à votre fournisseur, la facture sera automatiquement réduite.
Vous pourrez en outre bénéficier de l’aide du guichet unique « gaz / électricité » sur cette facture réduite si vous êtes éligible.
Pour être éligible à l’amortisseur d’électricité, il faut être une TPE ou une PME et avoir un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA.
Les collectivités locales peuvent également être éligibles à l’amortisseur d’électricité alors qu’elles ne bénéficient pas du guichet « gaz / électricité ».
Vous pouvez vérifier votre éligibilité à cette aide grâce à un simulateur d'aide mis en place sur le site impots.gouv.fr : pour utiliser le simulateur d’aide, cliquez sur ce lien.
Comment demander l’amortisseur d’électricité ?
L'unique démarche à faire pour que votre entreprise bénéficie de cette aide, est de compléter et transmettre à votre fournisseur d'électricité, une attestation d'éligibilité au dispositif.
Vous pouvez télécharger cette attestation en cliquant sur ce lien mais il est possible que votre fournisseur d’électricité vous l’envoie directement. Renvoyez-la complétée le plus tôt possible !
Attention : cette attestation devra être remplie et transmise au plus tard le 31 mars 2023 pour les contrats signés avant le 28 février 2023.
La foire aux questions du ministère de la transition énergétique donne les précisions suivantes sur l’attestation à remplir pour bénéficier de l’amortisseur d’électricité :
Cette attestation devra être remplie et transmise au plus tard le 31 mars 2023 pour les contrats signés avant le 28 février 2023. Si l’attestation est bien signée avant cette date, et que le consommateur est effectivement éligible, l’amortisseur sera versé rétroactivement pour la période à compter du 1er janvier 2023. Dans le cas contraire, l’amortisseur ne sera pas versé.
[…]
Pour un consommateur ayant plusieurs sites de consommation électrique, par exemple une même entreprise qui posséderait plusieurs locaux avec pour chacun des contrats séparés, il doit remplir une unique attestation pour l’ensemble de ces sites, dès lors que les sites sont rattachés au même identifiant SIREN pour un même fournisseur.
Dans le cas particulier où un consommateur aurait, pour ses différents sites, des contrats avec différents fournisseurs, il devrait alors remplir une attestation pour chacun de ses fournisseurs. L’attestation dûment remplie et signée est la seule information dont aura besoin le fournisseur d’électricité. »
L'amortisseur électricité doit rester en vigueur pour un an jusqu’au 31 décembre 2023.
La Foire aux questions sur l’amortisseur d'électricité est consultable en cliquant sur ce lien.
4. Le guichet d’aide au paiement gaz / électricité :
Les TPE et les PME éligibles à l’amortisseur d’électricité peuvent également bénéficier du guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité après déduction de l’amortisseur d’électricité.
L’amortisseur d’électricité et le guichet d’aide au paiement se cumulent et peuvent permettre d’obtenir jusqu’à 40% de réduction sur vos factures.
Votre cinéma est éligible à ce guichet si les dépenses d’énergie représentent 3% du chiffre d’affaires jusqu’en octobre 2022 et 6% du chiffre d’affaires à partir de novembre 2022 et après prise en compte de l’amortisseur.
Par ailleurs, votre facture d’électricité, avant déduction perçue via l’amortisseur d’électricité, doit avoir connu une hausse de plus de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021.
Pour savoir si vous êtes éligible à cette aide en plus de l’amortisseur d’électricité, le plus simple est d’utiliser le simulateur de calcul en cliquant sur ce lien.
Le détail de cette aide est consultable en cliquant sur ce lien.
Assistance pour demander l’aide du guichet d’aide au paiement :
Le site impot.gouv.fr propose des informations pour vous aider à faire votre demande.
Le ministère de l’économie et des finances a publié un guide pour éviter de faire des erreurs lors de la demande d’aide du guichet.
Pour consulter ce guide, cliquez sur ce lien.
« Le site du ministère de l’économie et des finances indique que vous pouvez être aidé par téléphone ou par messagerie :
Un numéro de téléphone est mis à votre disposition afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).
Pour des questions plus spécifiques, la DGFiP vous propose via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel de sélectionner « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour en permettre un traitement rapide. »
Les demandes d’aides au titre des mois de septembre et octobre 2022, doivent être déposées entre le 15 novembre 2022 et le 28 février 2023. Les demandes d’aides au titre des mois de novembre et décembre 2022, doivent déposées entre le 16 janvier 2023 et le 31 mars 2023 et ainsi de suite (les demandes d’aides doivent être déposées dans les deux mois qui suivent chaque période considérée de deux mois jusqu’à la fin de l’année 2023).
Retrouvez tout le détail des aides sur le site du ministère de l’économie et des finances en cliquant sur ce lien.