FAQ Questions sociales

Activité partielle (chômage partiel) :


Le CSE doit-il être consulté dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle ?

En principe, l’employeur qui souhaite mettre en œuvre le dispositif d’activité partielle doit, le cas échéant, consulter le CSE sur ce sujet, puis effectuer une demande préalable d’autorisation d’activité partielle en ligne. Le Ministère du travail est venu préciser que la consultation du CSE ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés. Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter le point 1) Procédure à suivre – Simplification des procédures pour l’employeur.


Quel est le délai pour consulter le CSE ?

Compte tenu des circonstances exceptionnelles, l'employeur dispose d'un délai de 2 mois à compter de la demande d'activité partielle pour consulter le CSE. Ainsi, l'avis rendu par le CSE pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle. Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter le point 1) Procédure à suivre – Simplification des procédures pour l’employeur.


Quel est le délai pour déposer la demande d’activité partielle ?

Compte tenu des circonstances exceptionnelles, un délai de 30 jours est laissé aux entreprises pour déposer leur demande d'activité partielle à compter du placement de leurs salariés en activité partielle. En outre, au regard de l’afflux très important de demandes sur le portail dédié, le Ministère du travail a prévu que les demandes d’autorisation d’activité partielle puissent être présentées jusqu’au 30 avril 2020. Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter le point 1) Procédure à suivre – Simplification des procédures pour l’employeur.


Quelle est la durée maximum de période d’autorisation d’activité partielle ?

Compte tenu des circonstances exceptionnelles, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois normalement). Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter le point 1) Procédure à suivre – Simplification des procédures pour l’employeur.


Quel est le délai d’instruction des demandes d’activité partielle ?

Jusqu'au 31 décembre 2020, compte tenu des circonstances exceptionnelles, le délai d'acceptation exprès ou tacite des demandes d'autorisation d'activité partielle est ramené de 15 jours à 2 jours. Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter le point 1) Procédure à suivre – Simplification des procédures pour l’employeur.


Que faire si vous ne recevez pas les informations de connexion (identifiant, mot de passe, habilitation) ou rencontrez des difficultés de connexion sur le site de l’Agence de Services et de Paiement (ASP) ?

Une fiche pratique « Difficultés de connexion » a été établie par l’ASP pour traiter des problématiques fréquentes de connexion. En l’absence de réponse dans cette fiche, nous vous invitons à adresser un mail au support contact-ap@asp-public.fr détaillant votre situation et précisant les étapes accomplies et datées. Ce mail permettra d’acter par écrit les démarches entreprises dans les délais. Vous pouvez également contacter l’assistance technique par téléphone au 0 800 705 800.

Pour toute autres difficultés ou question, vous pouvez retrouver les coordonnées des DIRECCTE compétentes dans votre région ou département (sélectionner DIRECCTE / DIECCTE et indiquer le code postal ou la ville de votre établissement).


Comment saisir la demande de recours à l’activité partielle et les demandes d’indemnisation sur le site de l’ASP ?

Plusieurs fiches sont mises à disposition par l’ASP pour vous accompagner dans les différentes démarches de la création du compte à la demande d’indemnisation :


Un salarié peut-il refuser sa mise en activité partielle ?

Le placement en activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail que le salarié pourrait refuser. Cette mesure s’impose à lui.


Les salariés en forfait jours peuvent-ils bénéficier du dispositif d’activité partielle ?

Les salariés au forfait jours sur l’année bénéficient du dispositif d’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement ou du service.
Pour connaître les modalités de leur indemnisation, nous vous invitons à consulter le point 3) Indemnisation du salarié (cf. Indemnisation des salariés en forfait jours).


Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation peuvent-ils bénéficier du dispositif d’activité partielle ?

Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation bénéficient du dispositif d’activité partielle. Pour connaître les modalités de leur indemnisation, nous vous invitons à consulter le point 3) Indemnisation du salarié (cf. Indemnisation des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation).


Les stagiaires peuvent-ils bénéficier du dispositif d’activité partielle ?

Les stagiaires ne sont pas éligibles au dispositif d'activité partielle.


Les salariés continuent-ils à acquérir des congés payés durant leur placement en activité partielle ?

Les périodes d’activité partielle sont prises en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés.


Quelle indemnisation est versée aux salariés placés en activité partielle ?

Pour chaque heure chômée, l’employeur doit verser aux salariés une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute horaire, avec un plancher minimum de 8,03 € par heure. Les indemnités d’activité partielle n’étant pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale, les salariés bénéficient en réalité de 84% de leur salaire net environ. Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter le point 3) Indemnisation du salarié.


Quelle est l’assiette de calcul de l’indemnité d’activité partielle ?

Conformément à l’article R.5122-18 du Code du travail, la rémunération à retenir pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle est celle servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés, calculée selon la règle du maintien de salaire. Des précisions ont été apportées par le Ministère du travail sur les modalités de calcul du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle.
Pour en prendre connaissance, nous vous invitons à cliquer sur ce lien ou à consulter le point 3 bis) Modalités de calcul du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle.


Les diverses primes, indemnités et majorations prévues conventionnellement entrent-elles dans l’assiette de calcul de l’indemnité d’activité partielle ?

Pour prendre connaissance des primes, indemnités et majorations prévues par la convention collective de l’exploitation cinématographique à inclure ou exclure de cette assiette, nous vous invitons à consulter le point 3 bis) Modalités de calcul du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle.


La convention collective nationale de l’exploitation cinématographique prévoit-elle une indemnité d’activité partielle supérieure à 70% ?

Non, la convention collective ne prévoit pas d’indemnisation complémentaire dan le cadre du dispositif d’activité partielle.


L’employeur peut-il décider unilatéralement d’indemniser ses salariés au-delà de 70% ?

L’employeur peut décider unilatéralement d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut.


Les salariés à temps partiel bénéficient-ils de la rémunération mensuelle minimale ?

L’ordonnance du 27 mars 2020 n°2020-346 permet aux salariés à temps partiel de bénéficier de la rémunération mensuelle minimale. Pour plus de précisions, nous vous invitons consulter le point 3) Indemnisation du salarié (cf. Indemnisation des salariés à temps partiel - Proratisation de la RMM).


Quel est le régime social de l’indemnité d’activité partielle ?

L'indemnité d'activité partielle est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale (à l'exception de celle versée aux salariés non domiciliés en France ou affiliés au régime local d'Alsace-Moselle), mais est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Pour plus de précisions, nous vous invitons consulter le point 5) Régime social de l’indemnité d’activité partielle. Des informations sont également mises en ligne sur le site de l’URSSAF.


Quel est le régime social de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur ?

A compter du 1er mai 2020, si le cumul de l’indemnité d’activité partielle avec l'indemnité complémentaire versée par l’employeur est supérieur à 3,15 fois le SMIC horaire brut (soit 70% de 4,5 SMIC ou 31,97€ par heure), la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité. Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter le point 5 bis) Régime social de l’indemnité complémentaire. Des informations sont également mises en ligne sur le site de l’URSSAF.



L’indemnité d’activité partielle est-elle soumise au prélèvement à la source (PAS) ?

L’indemnité d’activité partielle est soumise à l’impôt sur le revenu et est donc soumise au prélèvement à la source.


Quelle est l’incidence du dispositif d’activité partielle sur les cotisations de prévoyance Audiens ?

Audiens a établi une fiche pratique « Spéciale Covid-19 » précisant notamment le traitement social des indemnités d’activité partielle, le calcul des cotisations de prévoyance et les modalités de déclarations sociales. Vous pouvez consulter cette fiche pratique en cliquant sur ce lien.


Quelles sont les heures chômées indemnisables au titre de l’activité partielle ?

Les heures chômées ouvrant droit à une indemnisation sont les heures chômées dans la limite de la durée légale ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée prévue au contrat sur la période considérée. Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter le point 4) Heures chômées indemnisables.


Quelle allocation d’activité partielle l’employeur perçoit-il ?

L’allocation couvre 70% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03€ par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter le point 6) Prise en charge totale des indemnités versées par les employeurs.


Dans quel délai est versée l’allocation d’activité partielle à l’employeur ?

L’allocation est versée à l’employeur par l’Agence de service et de paiement (ASP) dans un délai moyen de 12 jours à l’issue de la demande d’indemnisation.


L’employeur peut-il demander au salarié placé en activité partielle de fournir un travail ?

Lorsque le salarié est placé totalement en activité partielle, l’employeur ne peut pas lui demander de fournir un travail. Si l’employeur demande une indemnisation pour des heures travaillées par le salarié, il encourt les sanctions prévues en cas de travail illégal. Le dispositif d’activité partielle prend en charge les heures non travaillées par le salarié : celles au cours desquelles il n’a pas fourni de travail et n’était pas à disposition de leur employeur. L’employeur peut, en revanche, demander au salarié de travailler sous réserve qu’il le rémunère comme du travail effectif et déduise ces heures des heures indemnisées au titre de l’activité partielle.


Le salarié peut-il travailler pour un autre employeur pendant la période d’activité partielle ?

Un salarié peut travailler pour un autre employeur pendant la période d'activité partielle sous réserve que son contrat de travail ne comporte pas de clause d'exclusivité. Le nouvel emploi doit être effectué dans le respect des principes de loyauté et de non-concurrence. Le salarié doit informer son employeur de sa décision d’exercer une autre activité professionnelle pendant la suspension de son contrat en précisant le nom de l’employeur et la durée prévisionnelle de travail. Le salarié percevra alors l'indemnité au titre de l'activité partielle et la rémunération liée à l’autre emploi.

 
Congés payés et jours de repos :

L’employeur peut-il imposer la prise de congés payés aux salariés ?

L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 prévoit, à titre dérogatoire et temporaire qu'un accord d'entreprise, ou à défaut de branche, peut autoriser l’employeur, sous certaines conditions, à imposer la prise de congés payés ou à en modifier unilatéralement les dates. Attention ! Cette possibilité est conditionnée à la conclusion d‘un accord collectif. En l’absence d’un accord de branche, il faut conclure un accord d’entreprise. Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter le point 1) Prise des congés payés et modification de dates de congés payés.


Un accord de branche a-t-il été conclu en matière de prise de congés payés ?

Aucun accord de branche n’a été conclu autorisant l'employeur à imposer la prise de congés payés ou à en modifier les dates unilatéralement. Seules les entreprises couvertes par un accord d’entreprise peuvent à ce jour imposer la prise de congés payés dans le cadre de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020. Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter le point 1) Prise des congés payés et modification de dates de congés payés.


Quelle est la marge de manœuvre de l’employeur en l’absence d’accord collectif relatif aux congés payés ?

En l’absence d’accord collectif, l’employeur fixe les dates de prise des congés payés en respectant les règles légales et conventionnelles applicables habituellement (période de prise du congé principal, délai de prévenance, fractionnement du congé principal). S’agissant de la possibilité de modifier les dates de congés payés déjà posés, en l’absence d’accord collectif, l’employeur ne peut pas modifier les dates de congés déjà posés moins d’un mois avant la date de départ, sauf circonstances exceptionnelles.


Comment les congés payés pris pendant la période d’activité partielle doivent-ils être indemnisés ?

Le salarié en congés payés durant la période d’activité partielle bénéficie d’une indemnité de congés payés calculée selon les conditions de droit commun (règle du dixième ou du maintien du salaire). Selon le Ministère du travail, toute demande d’indemnisation au titre de l’activité partielle pour des salariés ayant posé des congés payés est frauduleuse et est passible des sanctions prévues en cas de travail illégal. Ces jours ne sont pas pris en charge par l’activité partielle.


Le salarié peut-il demander à son employeur de reporter les congés payés qui coïncident avec une période d’activité partielle ?

Le salarié ne peut pas exiger le report des congés payés déjà posés qui devront donc être pris, y compris s’ils coïncident avec la période de confinement et/ou la période d’activité partielle dans l’entreprise.


L’employeur peut-il imposer la prise de jours de repos ?

L’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 prévoit, à titre dérogatoire et temporaire, la possibilité pour l’employeur, sous certaines conditions, d’imposer unilatéralement la prise de jours de repos ou d'en modifier unilatéralement la date. Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter le point 2) Prise des jours de repos et modification de dates de jours de repos.


 
Arrêt de travail :

Comment s’articule le dispositif d’activité partielle avec les arrêts de travail (classiques ou dérogatoires) ?

Le Ministère du travail a établi une fiche pratique détaillant les modalités d’articulation entre l’activité partielle et les différents arrêts de travail en fonction de leur ordre et du motif d’arrêt de travail. Vous pouvez consulter cette fiche en cliquant sur ce lien ou en vous rendant sur ce point 7) Articulation entre activité partielle et arrêts de travail.


En cas d’arrêt de travail, comment s’articulent les dispositions légales dérogatoires et les dispositions conventionnelles relatives au maintien de salaire ?

Des dispositions particulières ont été prévues, à titre dérogatoire et temporaire, pour assouplir les conditions de versement des indemnités complémentaire en cas d’arrêt de travail. Pour prendre connaissance de ces dispositions légales dérogatoires et de leur articulation avec les dispositions conventionnelles applicables, nous vous invitons à consulter le point 3) Arrêt de travail : adaptation des conditions de versement de l’indemnité complémentaire (cf. remarque finale sur l’articulation des dispositions légales/conventionnelles).


 
Santé-Sécurité :

Des dispositions particulières sont-elles prévues dans le cadre du recyclage des formations obligatoires et vérifications périodiques ?

Compte tenu du contexte actuel, des modalités de report des échéances relatives au recyclage des formations obligatoires et au renouvellement des vérifications des équipements de travail et installations ont été prévues. Pour en prendre connaissance, nous vous invitons à consulter le point 5) Santé-sécurité - Recyclage des formations obligatoires et vérifications périodiques.


Quel est l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur la tenue des visites médicales et l’organisation des services de santé au travail ?

Sauf exceptions, les visites médicales devant être réalisées entre le 12 mars et le 31 août 2020 dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des salariés peuvent être reportées. Pour prendre connaissance de ces modalités de report, nous vous invitons à consulter le point 4) Adaptation des conditions d’exercice des missions des services de santé au travail. Par ailleurs, le Ministère du travail a établi un questions-réponses relatif à l’organisation des services de santé au travail portant notamment sur l’adaptation du suivi individuel des salariés et des actions en milieu de travail.


 
Parcours professionnels, apprentissage, contrat de professionnalisation :

La durée des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation est-elle impactée par l’épidémie de Covid-19 ?

L'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 autorise la prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, pour tenir compte de la suspension de l’accueil des apprentis et des stagiaires par les centres et organismes de formation depuis le 12 mars 2020. Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter le point 8) Mesures d’urgence en matière de formation professionnelle.


Des dispositions spécifiques ont-elles été prévues pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation ?

Pour ne pas pénaliser les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation, des dispositions particulières ont été prévues pour tenir compte des difficultés rencontrées dans le cadre de l’épidémie de Covid-19. Pour en prendre connaissance, nous vous invitons à consulter le point 8) Mesures d’urgence en matière de formation professionnelle et les questions/réponses établis par le Ministère du travail relatifs à la formation professionnelle et l’apprentissage.


Quel est l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur les entretiens professionnels d’état des lieux qui devaient avoir lieu en 2020 ?

Compte tenu des circonstances exceptionnelles, l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 prévoit, à titre dérogatoire, la possibilité pour l’employeur de reporter l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel jusqu’au 31 décembre 2020. Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter le point 8) Mesures d’urgence en matière de formation professionnelle.


 
Dialogue social :


Quel est l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur les mandats en cours, les élections à venir ou les processus électoraux en cours ?

Pour tenir compte des circonstances exceptionnelles, l’ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 prévoit la suspension des processus électoraux en cours, le report des élections et la prorogation des mandats en cours. Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter le point 9) Mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel (IRP).


Des dispositions particulières sont-elles prévues pour réunir les instances représentatives du personnel (IRP) à distance ?

A titre dérogatoire et temporaire, l’ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 élargit la possibilité de recourir à la visioconférence, à l’audioconférence et à la messagerie instantanée pour organiser les réunions des IRP durant la période de l’état d’urgence sanitaire. Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter le point 10) Modalités de réunion des instances représentatives du personnel à distance. Le Ministère du travail a également établi un questions-réponses relatif au dialogue social durant l’épidémie de Covid-19.


Des dispositions particulières sont-elles prévues pour faciliter la conclusion d’accords collectifs durant cette période ?

Compte tenu des circonstances exceptionnelles, des dispositions particulières ont été prévues concernant les modalités de négociation collective, de signature et de consultation à distance. Pour en prendre connaissance, nous vous invitons à consulter le point 11) Adaptation des délais relatifs à la conclusion d’accords collectifs. Le Ministère du travail a également établi un questions-réponses relatif au dialogue social durant l’épidémie de Covid-19.


 

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