Fonds de solidarité novembre-décembre 2020

Le Fonds de solidarité a été prolongé et son montant a été augmenté depuis les mesures de fermeture administrative au mois de novembre et leur prolongation.

Son fonctionnement et l’importance du soutien apporté sont différents selon les mois pour lesquels la demande est faite :

  • Pour le mois de novembre, son montant peut aller jusqu’à 10 000 euros de compensation du chiffre d’affaires et n’est accessible qu’aux entreprises, associations, commerces de moins de 50 salariés ;

  • Pour le mois de décembre, son montant peut également être de 10 000 euros ou peut correspondre à 20% de la perte du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros pour une entreprise, association, commerce quelle que soit sa taille ;

  • Il est accessible aux entreprises contrôlées par une holding à condition que l’effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés en novembre et quelle que soit sa taille en décembre.



Novembre 2020 :
 

  • Les entreprises fermées administrativement perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.



Décembre 2020 :
 

  • Les entreprises fermées administrativement perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros ou une indemnisation de 20% du chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois. Le plafond d’aide maximale de 200 000 euros est entendu au niveau du groupe.




Bénéficiaires :

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quels que soient leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant au plus 50 salariés.

Le fonds de solidarité n’est pas accessible aux cinémas en régie directe comme à toute personne morale de droit public.

Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles au fonds de solidarité, à condition que l’effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés pour le mois de novembre et quelle que soit leur taille pour le mois de décembre.

La définition d’un groupe d’entreprises pour lequel le fonds de solidarité est attribuable doit correspondre à la définition de l’article 233-3 du code de commerce.



Calcul de la perte de chiffre d’affaires :

Le calcul de la perte de chiffre d’affaires se fait par rapport à la même période de l'année précédente (par exemple octobre 2020 par rapport à octobre 2019) et se base sur le chiffre d’affaires hors taxe :

  • ou, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel hors taxe moyen de l'année 2019 ;

  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois ;

  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 (ou à défaut la date de création de l’entreprise) et le 30 septembre 2020.


L'activité des entreprises doit avoir débuté avant le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020 et novembre 2020.



Demande de subvention :

Vous trouverez un guide « pas à pas » pour vous connecter ainsi qu’une foire aux questions sur le Fonds de Solidarité sur le site du Ministère de l’Economie.


Des cinémas nous ont indiqué avoir eu des difficultés à remplir le formulaire du fonds de solidarité d’octobre et de novembre et n’avoir obtenu que 1500 euros même lorsqu’un montant possible de 10 000 euros était attendu.

L’erreur provient de l’indication d’une mauvaise catégorie d’établissements.

Il faut donc que vous vous assuriez que, lorsque vous avez choisi dans la case du secteur d’activités « projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée », vous ne cochiez pas, juste en dessous, la case correspondant à « je certifie que mon entreprise exerce ses activités à titre principal dans des établissements recevant du public du type P » sinon votre cinéma sera considéré comme une discothèque et vous n’obtiendrez que 1500 euros.

Si vous avez déjà rempli le formulaire avec cette mauvaise indication, il vous faut attendre l’annonce du versement de la somme pour contester celle-ci et effectuer une nouvelle demande.



Les entreprises éligibles au fonds de solidarité continuent à faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiques en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur :

  • Pour le mois de novembre : à partir du 4 décembre et jusqu’au 31 janvier 2021

  • Pour le mois de décembre : à partir du 15 janvier et jusqu'au 28 février 2021


Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l'aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

En cliquant sur les liens, vous pouvez retrouver le texte du décret du 30 mars 2020 (articles 3-11, 3-12, 3-13) sur le fonds de solidarité et le descriptif du fonds de solidarité sur le site du Ministère de l’Economie.

 

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