Fonds de solidarité

Le décret d’application n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprise, pris en application de l’Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020, est paru au Journal officiel du 31 mars.

Comme nous vous l’avions déjà indiqué, il permet le versement d’une subvention de 1500 euros aux très petites entreprises, personnes morales de droit privé, sociétés, associations, commerces comme aux personnes physiques (travailleurs indépendants...) ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou d’une perte très importante de chiffre d’affaires et pouvant être complémentaire dans des cas très spécifiques.

Pour l’instant, rien n’indique que cette subvention sera complétée pour les mois suivants par des aides financières équivalentes.


Bénéficiaires :

 

  • Effectif inférieur ou égal à dix salariés (seuil calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale) ;

  • Montant du chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à un million d'euros (pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros) ;

  • Bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, n'excédant pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos ;

  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire, ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros ;

  • Ne pas être contrôlé par une société commerciale.



Conditions d’obtention :

  • Avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;

  • Ou avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% en mars et en avril 2020 et d’au moins 50% au mois d’avril.



Subvention :

Pour ces deux situations, les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1500 euros perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 1500 euros.

Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte (cf. l’article 3 du décret pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires).


Demande de subvention :

La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020.

Pour déposer une demande d'aide, cliquez sur ce lien.

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l'exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;

  • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;

  • les coordonnées bancaires de l'entreprise.



Subvention complémentaire :

Une subvention complémentaire peut être attribuée par les Régions, elle peut être de 2000 euros pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de moins de 200 000 euros, de 3500 euros pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de moins de 600 000 euros et de 5000 euros pour les autres entreprises.

Il faut :

  • Avoir bénéficié de la prime de 1500 euros ;

  • Le solde entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 est négatif ;

  • Employer au moins un salarié en CDD ou CDI au 1er mars 2020 ; 

  • Etre dans l’impossibilité de régler les dettes exigibles dans les 30 jours à compter de la date de paiement indiquée par la facture (loyers, factures fournisseurs, etc.) ; 

  • Avoir eu un refus de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable fait depuis le 1er mars 2020 auprès de votre banque à la date de la demande de l’aide complémentaire ou ne pas avoir eu de réponse depuis 10 jours à la date de la demande de l’aide complémentaire.


Vous pouvez retrouver ici la fiche pratique du Ministère de l’Economie et des Finances qui détaille l’ensemble de ces mesures.


Obtention de la subvention complémentaire :

La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée sur le site de la Région du lieu de résidence de l’entreprise au plus tard le 31 mai 2020.

Elle doit être accompagnée :

  • d’une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l'exactitude des informations déclarées ;

  • d’une description succincte de la situation du demandeur, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;

  • du montant du prêt refusé, du nom de la banque l’ayant refusé et les coordonnées d’un interlocuteur dans cette banque.

 

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