Mesures de soutien des entreprises (DGE, URSSAF, CARSAT)

1) Mobilisation du réseau des Urssaf :

Selon un communiqué de l’Acoss, diffusé le 28 février, les Urssaf pourront mettre en place des délais ou remise de pénalités pour les entreprises dont l’activité serait impactée par les conséquences du coronavirus.

Ce communiqué indique que « les employeurs ou travailleurs indépendants ayant subi une perturbation majeure de leur activité sont invités à se rapprocher de l’Urssaf afin que la solution la plus adaptée soit trouvée. Ces demandes seront traitées de manière prioritaire par l’organisme. Concrètement, l’appui du réseau des Urssaf aux entreprises en difficulté se traduit notamment par l’octroi de délais (échelonnement de paiements) et la remise des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées. ».

Les employeurs peuvent se connecter à leur espace en ligne sur urssaf.fr et signaler leur situation via la rubrique : « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957.

2) Report des cotisations URSSAF :
 

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Gouvernement, l’Urssaf a publié sur son site la procédure à suivre pour bénéficier du report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales.

Pour prendre connaissance de ces modalités de modulation ou de report des cotisations, nous vous invitons à consulter les communiqués de presse de l’Acoss ou à vous rendre directement sur le site internet de l’Urssaf qui détaille les mesures exceptionnelles pour les entreprises impactées par l’épidémie de coronavirus.

Par ailleurs, l'Urssaf rappelle que si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12 € / min + prix appel). 

Remarque :
Attention ! Le prélèvement à la source n'est pas couvert par le report.

L’ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 (J.O. du 16 avril 2020) confirme qu’à titre exceptionnel, compte tenu de l’état d’urgence sanitaire et de ses impacts économiques sur les entreprises, des reports ou délais de paiement des cotisations et contributions peuvent être accordés. Cet aménagement du paiement des cotisations et contributions sociales ne donne lieu à aucune majoration ou pénalité.

Par ailleurs, cette ordonnance prévoit qu’en cas de report du paiement des cotisations salariales, les employeurs ne doivent plus précompter les cotisations salariales sur la rémunération lors de chaque paie.


3) Mesures de soutien coordonnées par la Direction générale des entreprises (DGE) :

Pour soutenir les entreprises impactées par le coronavirus, le Ministère de l’économie a annoncé la mobilisation de dispositifs d’accompagnement.

Les principales mesures mobilisables sont énoncées sur le site de la Direction générale des entreprises, étant précisé qu’elles seront appliquées au cas par cas aux entreprises qui rencontreraient des difficultés sérieuses. Ces mesures de soutien seront adaptées, en fonction de l’évolution dans le temps des besoins des entreprises.

La mise en œuvre et le suivi de ces mesures seront coordonnés par la Direction générale des entreprises (DGE).

Pour toute question sur le dispositif d’accompagnement, la DGE peut être contactée à l’adresse suivante : covid.dge@finances.gouv.fr
De nombreuses informations sont également disponibles sur le site de la DGE, accessible en cliquant sur ce lien.


4) Subvention « Prévention Covid » pour les entreprises de moins de 50 salariés :

Dans un communiqué de presse du 14 mai, la branche Risques professionnels de l'Assurance maladie a annoncé la création, à partir du 18 mai, d'une subvention « Prévention Covid » pour aider les entreprises de moins de 50 salariés à financer des équipements de protection contre le Covid-19 afin de réduire l’exposition des salariés au Covid-19 avec la mise en place des mesures barrières, de distanciation physique, d’hygiène et de nettoyage.

• Pour prendre connaissance des conditions d’attribution de cette aide, nous vous invitons à cliquer sur ce lien ou à vous rendre sur le site ameli.fr/entreprise.

• Les mesures barrières et de distanciation physique :

• Matériel permettant d’isoler le poste de travail des contacts avec les clients ou le public : pose de vitre, plexiglas, cloisons de séparation, bâches, écrans fixes ou mobiles ;
• Matériel permettant de guider et faire respecter les distances : guides files, poteaux et grilles, accroches murales, barrières amovibles, cordons et sangles associés, chariots pour transporter les poteaux, grilles, barrières, cordons ;
• Locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances : montage et démontage et 4 mois de location ;
• Mesures permettant de communiquer visuellement : écrans, tableaux, support d’affiches, affiches. Les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc.) ne sont pas pris en charge.

• Les mesures d’hygiène et de nettoyage :

• Installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps : pour les douches, prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation ;
• Installations temporaires et additionnelles telles que toilettes/lavabos/douches : prise en charge de l’installation, de l'enlèvement et de 4 mois de location.

Remarque : Les masques, gels hydroalcooliques et visières peuvent être financés uniquement si l’entreprise a également investi dans, au moins, une des mesures barrières et de distanciation physique listée ci-dessus. Les gants et lingettes ne font pas partie du matériel subventionné.